Ce que la loi andorrane exige pour les cookies
Par Rédaction de Publicidad.ad · 2 min de lecture
Les cookies non techniques exigent un consentement éclairé. Le guide APDA impose un bouton de refus au premier niveau; l'absence d'information ou de consentement est une infraction grave.
Cette page donne des repères et ne remplace pas un avis juridique. Pour un cas particulier, consultez un avocat ou l'APDA.
Le cadre applicable
L'article 20 de la Llei 20/2014 impose une information claire et complète, éventuellement par niveaux, ainsi qu'un consentement exprès ou résultant d'une action positive et consciente.
- Les cookies techniques, de sécurité et nécessaires au service demandé sont exemptés. Le retrait doit être facile.
- Le texte du Portal Jurídic est un texte refondu sans caractère officiel; pour une utilisation formelle, vérifiez le BOPA.
- La Llei 29/2021 exige de pouvoir démontrer le consentement et de le retirer aussi facilement qu'il est donné. L'âge minimal est de 16 ans; au-dessous, le représentant légal consent.
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Ce que demande l'APDA
Le guide APDA précise que le bouton « refuser » doit apparaître dès le premier niveau, que continuer à naviguer n'est pas un consentement et que des cases précochées ne le valent pas davantage.
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- Un bouton permanent ou dispositif équivalent doit permettre de modifier le choix. L'intérêt légitime n'est pas une base adaptée aux données collectées par cookies. Les cookies techniques peuvent être exemptés.
- Une mesure d'audience exclusivement réalisée pour l'éditeur peut l'être sous conditions; un fournisseur qui réutilise les données impose le consentement. Pixels publicitaires et retargeting exigent le consentement.
- Ils doivent être bloqués avant le « oui ».
- L'usage de cookies sans information ou consentement est une infraction grave de la Llei 20/2014, sanctionnée de 2 000 à 10 000 €.
- Les infractions très graves atteignent 100 000 € et peuvent entraîner jusqu'à deux ans d'interdiction d'activité en cas de récidive.
- La Llei 29/2021 prévoit de 30 001 à 100 000 € pour le non-respect des conditions du consentement. Voir aussi le pixel Meta et les conversions Google Ads.
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Sources
Voir les 3 sources
- Llei 20/2014 de contractació electrònica · Article 20, infractions et amendes
- Guide APDA cookies, version 4 du 23-01-2024 · Bandeau, refus, cases cochées et retrait
- Llei 29/2021 de protection des données · Consentement et sanctions
Dernière révision : novembre 2026